Legal

MENTION LÉGALE

TITULAIRE DU SITE WEB

Conformément au devoir d’information prévu à l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, sont reflétées comme suit les données suivantes :

OBJET

Le responsable met à la disposition des utilisateurs le présent document avec lequel il entend se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données et, dans le contexte du nouveau cadre normatif établi en vertu des dispositions du Règlement (UE) 2016/ 679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), à la règlementation nationale Loi organique de protection des données et garantie des droits numériques (ci-après, la « LOPDGDD »), ainsi que pour informer tous les utilisateurs du site web quant aux conditions d’utilisation de celui-ci.

Toute personne accédant à ce site web a le rôle d’utilisateur et s’engage à respecter et à exécuter rigoureusement les dispositions énoncées ici ainsi que toute autre disposition légale applicable.

Le responsable se réserve le droit de modifier tout type d’information publiée sur le site web sans obligation de notification préalable ou d’information aux utilisateurs de ces obligations, la publication sur le site web du responsable étant considérée comme suffisante.

RESPONSABILITÉ

Le responsable décline toute responsabilité pour les informations publiées sur son site web qui ont été manipulées ou introduite par un tiers étranger au site web.

ADRESSES IP

Les serveurs du site web détectent automatiquement l’adresse IP et le nom de domaine utilisés par l’utilisateur.

Une adresse IP est un numéro assigné automatiquement à un ordinateur quand il se connecte à Internet. Toute cette information est enregistrée dans un fichier d’activité du serveur qui permet le traitement ultérieur des données dans le but d’obtenir des mesures uniquement statistiques qui permettent de connaître le nombre de pages imprimées, le nombre de visites réalisées aux serveurs web, l’ordre des visites, le point d’accès, etc.

POLITIQUE D’HYPERLIENS

Il se peut que vous soyez redirigés depuis le présent site web vers des contenus de sites web tiers. Étant donné que le responsable ne peut pas toujours contrôler les contenus introduits par les tiers sur ses sites web, celui-ci n’engage aucun type de responsabilité à l’égard de ces contenus. Dans tous les cas, le responsable manifeste qu’il procèdera au retrait immédiat de tout contenu qui pourrait enfreindre la législation nationale ou internationale, la morale ou l’ordre public, en procédant au retrait immédiat de l’hyperlien vers le site web en question et informera les autorités compétentes du contenu en question.

Le responsable n’est pas responsable de l’information et des contenus stockés, à titre indicatif mais sans s’y limiter, sur les forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen qui permette à des tiers de publier des contenus de façon indépendante sur la page web du responsable. Cependant, et conformément aux dispositions de l’art. 11 et 16 de la LSSICE, le responsable reste à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité et collabore activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous ces contenus susceptibles d’affecter ou d’enfreindre la législation nationale, ou internationale, les droits de tiers ou la morale et l’ordre public. Si l’utilisateur considère que le site web héberge certains contenus susceptibles d’être classifiés comme tel, il devra le notifier immédiatement à l’administrateur du site web.

Ce site web a été révisé et testé pour assurer son bon fonctionnement. En principe, son bon fonctionnement est garanti 365 jours par an, 24/24 h. Cependant, le responsable n’exclut pas la possibilité qu’il y ait certaines erreurs de programmation ou qu’elles soient dues à des cas de force majeure, catastrophes naturelles, grèves ou circonstances similaires qui pourraient empêcher l’accès à la page web.

PROTECTION DES DONNÉES

Le responsable se conforme aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD), et la règlementation nationale Loi organique de protection des données et garantie des droits numériques (LOPDGDD).

Par ailleurs, le responsable informe que se conformer à la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, implique que vous consentiez au traitement de vos données à des fins commerciales.

INFORMATION ÉLÉMENTAIRE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Responsable du traitement : PICAUNAMICA, S.L.

Finalité du traitement : maintenir une relation avec l’utilisateur et lui envoyer la newsletter.

Légitimité du traitement : intérêt légitime et consentement de l’intéressé/e.

Conservation des données : elles seront conservées aussi longtemps qu’il existe un intérêt mutuel ou aussi longtemps que nécessaire pour le respect des obligations légales.

Destinataires : prestataires de services ou collaborateurs.

Droits : droit de retirer son consentement à tout moment. Droit d’accès, rectification, portabilité et suppression de vos données et de la limitation ou opposition au traitement. Données de contact pour exercer vos droits : info@sidreriatxots.com

Information supplémentaire : vous trouverez davantage d’informations dans notre Politique de confidentialité

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site web, y compris mais sans s’y limiter, sa programmation, son édition, sa compilation et d’autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les dessins, logotypes, texte et/ou graphiques sont la propriété du responsable ou, le cas échéant, disposent d’une licence ou d’une autorisation expresse de leurs auteurs.

Tous les contenus du site web sont dûment protégés par la règlementation de propriété intellectuelle et industrielle.

Indépendamment de la fin à laquelle ils sont destinés, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation requiert dans tous les cas l’autorisation écrite préalable de la part du responsable. Toute utilisation non-autorisée préalablement par le responsable sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les dessins, logotypes, textes et/ou graphiques étrangers au prestataire de service et pouvant apparaître sur le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont eux-mêmes responsables de toute controverse pouvant survenir à leur sujet. Dans tous les cas, le responsable détient l’autorisation expresse et préalable de ces derniers.

Le responsable autorise expressément les tiers à rediriger directement les contenus concrets du site web et, dans tous les cas, à rediriger vers la page d’accueil du site web du responsable.

Le responsable reconnaît les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants en faveur de leurs propriétaires. Le fait que cette propriété soit mentionnée ou apparaisse sur le site web n’implique pas que le responsable ait des droits ou des responsabilités ni qu’il l’approuve, le parraine ou le recommande.

Pour toutes les images pour lesquelles le logiciel de conception le permet, les références à l’auteur et à la licence ont été incluses.

Pour effecteur tout type d’observation sur d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tout contenu du site web, vous pouvez le faire par écrit ou comme indiqué en en-tête.

SSL

Le responsable a contracté un certificat SSL (“Secure Sockets Layer”) pour son site web.

Un certificat SSL protège toutes les informations personnelles et confidentielles qui peuvent être gérées sur un site web, indépendamment des informations transmises, par exemple depuis n’importe lequel des formulaires de contact du site web vers le serveur, ou les données introduites pour s’abonner aux newsletters ou accéder à des espaces restreints, etc.

L’adresse du site web apparaîtra de couleur verte, en activant le protocole « https » qui permet des connexions sûres depuis un serveur web au navigateur de l’utilisateur.

Politique de confidentialité

PICAUNAMICA, S.L, informe les utilisateurs du site web de sa politique en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel des utilisateurs et des clients.

L’entité garantit à tout moment le respect plein et entier des obligations prévues par la réglementation sur la protection des données et les services de la société de l’information. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD), la réglementation Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD) et la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSIce).

FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données fournies par l’utilisateur sont utilisées à diverses fins, énumérées comme suit :

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Pour respecter les fins indiquées dans la présente politique de confidentialité, il est nécessaire que nous donnions accès à vos données personnelles aux tiers qui collaborent aux services que nous vous proposons (responsables de traitement).

Les responsables de traitement pour l’exécution d’un contrat ou d’une prestation de service au responsable, en suivant ses instructions à tout moment et en assurant les mêmes niveaux de sécurité.

DROITS DES UTILISATEURS

L’utilisateur a le droit de :

• Demander l’accès à ses données personnelles qui font l’objet de traitement et recevoir ces informations par écrit par le moyen demandé.
• Demander la rectification des données personnelles inexactes ou, le cas échéant, demander leur suppression quand les données ne sont plus nécessaires pour les fins pour lesquelles elles ont été collectées.
• Demander la limitation du traitement de ses données.
• S’opposer au traitement de ses données personnelles le cas échéant, auquel cas ses données ne seront plus traitées, sauf pour des raisons légitimes.
• Droit à la portabilité des données. L’intéressé/e a le droit de recevoir les données personnelles si elles ont été fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible ou de les transmettre à un autre responsable si les conditions ci-dessous sont respectées :

1. Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat.
2. Le traitement est effectué par des moyens automatisés.

• Droit de retirer le consentement prêté.
• Droit de réclamer auprès de l’Agence espagnole de protection des données.

L’utilisateur peut exercer les droits susmentionnés en s’adressant à l’adresse de courrier postal ou électronique du responsable, en prouvant son identité par le biais d’une copie scannée de son document d’identité ou autre document équivalent et en spécifiant les droits qu’il souhaite exercer.

PROVENANCE DES DONNÉES

Les données personnelles doivent être fournies par l’intéressé lui-même de façon absolument volontaire. L’absence de certaines données ou l’absence de réponse à certaines questions qui peuvent être demandées à l’intéressé durant les processus d’enregistrement ou par le biais des formulaires électroniques, peut empêcher l’accès à certains services pour lesquels il est indispensable de disposer des données personnelles en question. Dans ce cas, le responsable du traitement doit informer de l’obligation ou de l’utilité de fournir les données personnelles pour le bon fonctionnement du service.

Le responsable assure la confidentialité de vos données personnelles et garantit la sécurité de ces dernières, adoptant les mesures nécessaires pour éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou accès non-autorisé

INFORMATIONS FOURNIES PAR LA PERSONNE CONCERNÉE

Les moins de 18 ans ne peuvent pas céder leurs données personnelles sans le consentement préalable de leur père/mère et/ou tuteurs légaux.

La personne concernée, en introduisant ses données dans les formulaires de contact ou dans les formulaires de téléchargement, reconnaît expressément et librement et sans équivoque que ses données sont nécessaires pour que le responsable puisse répondre à sa demande, l’inclusion de données dans les autres champs étant volontaire.

L’intéressé garantit que les données personnelles fournies au prestataires sont vraies et s’engage à communiquer toute modification les concernant.

Toutes les données demandées à travers le site web sont nécessaires à la prestation d’un service optimal. Dans le cas où toutes les données ne seraient pas communiquées, nous ne pouvons garantir que les informations et les services fournis par le responsable du traitement soient totalement adaptés à vos besoins.

MESURES DE SÉCURITÉ

Conformément aux dispositions des réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles, le responsable respecte toutes les dispositions des réglementations RGPD et LOPDGDD pour le traitement des données personnelles sous sa responsabilité et, manifestement, les principes décrits à l’article 5 du RGPD et à l’article 4 de la LOPDGDD, grâce auxquels elles ont traitées de manière licite, loyale et transparente par rapport à l’intéressé et sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire par rapport aux fins pour lesquelles elles sont traitées.

Le responsable garantit avoir mis en œuvre des politiques techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les mesures de sécurité qui sont établies par le RGPD et la LOPDGDD afin de protéger les droits et libertés de l’intéressé et lui avoir communiqué les informations adéquates pour qu’il puisse les exercer.

 BRÈCHES DE SÉCURITÉ

Le responsable signalera toute brèche de sécurité qui affecte la base de données utilisée par ce site web ou qui affecte l’un de nos services de tiers à toutes les personnes, dont les données ont pu être affectées, et aux autorités dans les 72 heures suivant la détection de la brèche.

LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L’entité se réserve le droit d’engager toute action civile ou pénale qu’elle juge nécessaire en cas d’utilisation abusive du site web et de ses contenus.

La relation entre l’utilisateur et le responsable du traitement est régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige quant à l’interprétation et/ou à l’application, les parties se soumettent à la juridiction ordinaire des cours et tribunaux compétents selon la loi.

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